Particuliers

Formulaire

Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Vérifié le 18 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers